La prescription de l’exécution forcée
La prescription et le recouvrement de créances 01.39.50.02.77 Cliquez ici pour nous transmettre une demande Définition de la prescription La prescription est un mécanisme juridique qui permet d’éteindre la possibilité d’agir contre un débiteur. Autrement dit, il s’agit du délai au-delà duquel le créancier ne peut plus contraindre judiciairement son débiteur [...]