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La prescription de l’exécution forcée

La prescription et le recouvrement de créances 01.39.50.02.77 Cliquez ici pour nous transmettre une demande Définition de la prescription La prescription est un mécanisme juridique qui permet d’éteindre la possibilité d’agir contre un débiteur. Autrement dit, il s’agit du délai au-delà duquel le créancier ne peut plus contraindre judiciairement son débiteur [...]

Loyers impayés : la procédure d’expulsion

Les loyers impayés et la procédure d’expulsion 01.39.50.02.77 Cliquez ici pour nous transmettre une demande Les loyers impayés constituent le premier fondement dans la mise en place d’une procédure d’expulsion. Mais ce n’est pas l’unique raison ; les bailleurs peuvent demander l’expulsion de leur locataire pour d’autres fondements. Voir notre page [...]

Retranscription de SMS par huissier de justice

Retranscrire des SMS par huissier, un moyen de preuve recevable 01.39.50.02.77 Cliquez ici pour nous transmettre une demande Les messages textes (SMS) peuvent parfaitement être produits en justice pour démontrer l'existence d'un fait ou d'un acte juridique. Un SMS de confirmation peut avoir une valeur contractuelle. Un SMS contenant des menaces [...]