Comment saisir un brevet d’invention ?

Nous téléphoner

La saisie de brevet peut être utile et efficace dans le cadre d’une procédure de recouvrement. Elle permet, dans un premier temps, de rendre inopposable au créancier saisissant toute modification ultérieure des droits attachés au brevet (voir l’article L. 613-21 al. 1er du Code de la propriété intellectuelle).

La saisie rend également indisponibles les droits pécuniaires du débiteur (propriétaire du brevet).

Le fondement de la saisie de brevet

Le brevet est un droit incorporel. A ce titre, sa saisie est régie par les dispositions du Code des procédures civiles d’exécution relatives à la saisie des droits incorporels. Cependant, une spécificité existe en matière de saisie de brevet, dans la mesure où le Code de la propriété intellectuelle précise les conditions de cette saisie.

Il y a donc lieu de combiner les articles R 231-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution avec l’article L 613-21 du Code de la propriété intellectuelle.

C’est ainsi que selon l’article L231-1 du Code des procédures civiles d’exécution, “tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente des droits incorporels, autres que les créances de sommes d’argent, dont son débiteur est titulaire”.

A noter qu’une saisie conservatoire de droits incorporels est également envisageable sur les brevets d’invention.

Comment effectuer une saisie de brevet d’invention ?

Aux termes de l’article L. 613-21 du Code de la propriété intellectuelle, la saisie d’un brevet est effectuée par un acte d’huissier de justice signifié au propriétaire du brevet, à l’INPI (dont le siège social est à Courbevoie 92) et aux personnes possédant des droits sur le brevet.

Après avoir effectué cette saisie, il y a lieu d’en faire la publicité par une inscription au Registre national des brevets à la demande du créancier saisissant. Cette publicité permet de rendre opposable aux tiers la saisie du brevet. Cette publicité est payante, facturée par l’INPI. Pour en savoir plus sur cette procédure d’inscription de la saisie à ce registre, n’hésitez pas à contacter notre étude d’huissier à Versailles.

Après avoir effectué la saisie de brevet, le créancier doit agir en validité de la saisie devant le tribunal compétent. A défaut, la saisie sera nulle et de nul effet.

La vente du brevet suite à la saisie

La Cour de cassation a eu l’occasion, à plusieurs reprises, de considérer que la vente résultant d’une saisie de brevet doit être effectuée conformément aux dispositions régissant la saisie des droits incorporels.

La vente amiable doit être recherchée dans un premiers temps, comme le prévoit l’article R233-5 du Code des procédures civiles d’exécution. Ainsi le débiteur dispose-t-il d’un délai d’un mois à compter de la date de la signification de l’acte de saisie pour procéder lui-même à la vente du brevet. Le débiteur, propriétaire du brevet, devra alors, dès la réception d’une offre d’achat, la transmettre à l’huissier de justice saisissant conformément à l’article L221-3 al. 3 du Code des procédures civiles d’exécution).

A défaut de vente amiable, il conviendra de se diriger vers la vente forcée du brevet. Cette vente forcée ne peut survenir qu’après la validation judiciaire de la saisie. Il convient de rédiger un cahier des charges en vue de la vente du brevet saisi. Le cahier des charges comprend notamment le rappel de la procédure antérieure, et tout document nécessaire pour apprécier la consistance du brevet et sa valeur.

Il conviendra de signifier une copie de ce cahier des charges à l’INPI.

La publicité de cette vente devra ensuite être effectuée.

La vente sous forme d’adjudication (vente aux enchères) pourra ensuite avoir lieu.

Pour toute question sur la saisie de brevet, vous pouvez nous contacter par mail ou au 06 33 86 27 13.

Notre étude d’huissier est compétente pour procéder à la saisie de brevet auprès de l’INPI (institut national de la propriété intellectuelle), dont le siège social est situé à Courbevoie.

UNE URGENCE ?

Vous pouvez contacter immédiatement un huissier de justice au 06 33 86 27 13.

NOS HORAIRES

Du lundi au vendredi 8:30 -20:00
Samedi sur rendez-vous
Dimanche sur rendez-vous

  01.39.50.02.77

NOUS TROUVER

5 bis rue Sainte-Sophie – 78000 VERSAILLES

NOS COMPETENCES

Chaque année, notre étude d’huissier de justice à Versailles réalise des centaines de constats pour le compte de particuliers ou de sociétés. Qu’il s’agisse de constats de chantier, de constats d’état des lieux ou de constats sur Internet, l’étude vous accompagne et vous conseille pour protéger vos intérêts et rapporter la preuve qui vous sera utile.

Chaque année, notre étude d’huissiers de justice à Versailles réalise des centaines de signification à la demande de particuliers et d’entreprise (signification de décisions, en matière de saisie immobilière ou d’actes divers…). Nos deux clercs assermentés et les trois associés de l’étude permettent de couvrir l’ensemble du territoire relevant de notre compétence.

Notre étude d’huissiers de justice procède à l’exécution forcée de toutes les décisions revêtues de la formule exécutoire, et ce veillant au respect des intérêts tant du créancier que du débiteur.

Notre étude d’huissiers de justice à Versailles prend en charge dès le début de la procédure les impayés locatifs : du commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire au procès-verbal d’expulsion, nous intervenons pour défendre les intérêts du bailleur et ramener à exécution la décision de justice obtenue.