Retranscrire des SMS par huissier, un moyen de preuve recevable

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Les messages textes (SMS) peuvent parfaitement être produits en justice pour démontrer l’existence d’un fait ou d’un acte juridique. Un SMS de confirmation peut avoir une valeur contractuelle. Un SMS contenant des menaces ou des intimidations peuvent être produits devant un tribunal. L’huissier de justice intervient en rédigeant un procès-verbal de constat, dans lequel il relate, retranscris, le contenu des messages en question.

Pour que cela soit possible, plusieurs conditions doivent être respectées. La personne faisant appel aux services de l’huissier de justice doit démontrer qu’il est bien le propriétaire du téléphone et de la ligne téléphonique sur lequel et à partir duquel les SMS ont été envoyés et reçus.  Pour cela, il sera nécessaire de fournir à l’huissier de justice, préalablement à ses constatations, une facture d’un opérateur téléphonique libellée à son nom et faisant référence au numéro de la ligne concernée.

Le constat de SMS par huissier : un procédé réglementé ?

En 2018, les simples téléphones se font très rares (les téléphones servant qu’à téléphoner et envoyer quelques messages). Aujourd’hui, la plupart des téléphones sont des smartphones, qui permettent de se connecter à internet et d’effectuer toutes sortes d’actions. En matière de constat sur internet, la norme AFNOR Z67-147 régit les étapes préparatoires au constat. La jurisprudence reconnait au respect de cette norme une certaine valeur, de sorte qu’il est nécessaire de la respecter pour ne pas voir le constat écarté des débats par les juges. Un raisonnement similaire peut être appliqué en ce qui concerne les constats de SMS sur smartphone : l’huissier de justice veillera donc à bien décrire l’environnement du téléphone, et à prendre des captures d’écran de chaque étape.

Cela consistera notamment à se rendre dans les réglages du smartphone afin de visualiser la version du système d’exploitation installé (Android, iOs…), le réseau sur lequel le smartphone est connecté, son numéro IMEI etc. L’huissier de justice veillera également à ce qu’aucune application altérant le contenu des SMS ne soit installée (application de type Fake Call ou Fake SMS).

La retranscription de SMS par huissier sur WhatsApp ou Messenger

Les messages textes sont généralement envoyés et reçus depuis l’application native du smartphone. Pour autant, des applications de messagerie externe sont de plus en plus utilisées, à l’instar de Facebook Messenger ou de WhatsApp. La retranscription de messages WhatsApp est tout en fait envisageable, dès lors que l’huissier de justice veille à respecter « l’environnement » de cette application (version, contacts etc.).

Le cas des pièces jointes (images, photo, vidéo et enregistrement) des SMS

L’échange de photos, d’images ou de vidéos est très fréquent dans les SMS. L’huissier de justice n’a pas vocation à constater des photographies, mais peut, dans le cadre de son constat de retranscription de SMS, indiquer et reproduire les différents médias qui ont pu être échangés. L’huissier de justice veillera à ce que ces images, photographies et vidéos n’aient pas été prises à l’insu d’une personne (la preuve doit être loyale).

Exemples de constat de SMS par huissier

Dans de nombreux cas, il peut être très utile de faire constater le contenu de messages textes (SMS), que ce soit depuis iMessage, l’application SMS de son smartphone Android, ou sur des applications tierces comme WhatsApp, Viber ou Messenger.

  • Constat de harcèlement (moral ou sexuel)
  • Constat de menaces
  • Constat de reconnaissance d’une dette
  • Constat en matière familiale (divorce, garde des enfants etc.)
  • Constat en droit du travail (démarchage, détournement de clientèle etc.)

Notre étude d’huissier de justice à Versailles réalise de nombreux constats de retranscription de SMS. Voir notre page réservée aux constats en cliquant ici.

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Notre étude d’huissiers de justice à Versailles prend en charge dès le début de la procédure les impayés locatifs : du commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire au procès-verbal d’expulsion, nous intervenons pour défendre les intérêts du bailleur et ramener à exécution la décision de justice obtenue.