La prescription et le recouvrement de créances

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Définition de la prescription

La prescription est un mécanisme juridique qui permet d’éteindre la possibilité d’agir contre un débiteur. Autrement dit, il s’agit du délai au-delà duquel le créancier ne peut plus contraindre judiciairement son débiteur à le payer. Ce délai diffère selon la nature des créances.

La loi du 17 juin 2008 est venue réformer la prescription en matière civile.

La prescription et le recouvrement de créances

Depuis la loi du 17 juin 2008, le délai de prescription est de cinq ans en droit commun. Il était de 30 ans auparavant, en matière contractuelle. Ainsi, pour une créance de nature contractuelle, celle-ci se prescrit normalement à l’issue d’un délai de cinq ans, délai qui commence à courir à compter du jour de la conclusion du contrat. C’est ainsi que la facture se prescrira cinq ans après avoir été émise.

Ce délai de droit commun s’applique pour les créances conclues entre commerçants pour les besoin de leurs commerces. C’est par exemple le cas d’un commerçant qui achète des biens ou des prestations de services avec l’un de ses fournisseurs : il agit pour les besoins de son commerce. Le créancier devra donc agir dans les cinq ans à compter de la date de conclusion de l’acte. A défaut, sa créance sera prescrite.

En matière de recouvrement de créances entre professionnel et consommateur, ce délai de prescription de cinq ans ne s’applique pas. Ainsi, lorsqu’un professionnel conclut un contrat (de vente, de prestation de service) avec un consommateur, c’est-à-dire un non professionnel, le délai de prescription est de deux ans.

Qu’en est-il de la prescription des loyers impayés ?

Il convient de définir le profil des parties. Si le créancier est un particulier et que son locataire est également un particulier ou un professionnel, le délai de prescription de la créance locative est de cinq ans.

Le difficulté du recouvrement de loyers impayés tient dans la périodicité de ceux-ci : ils sont généralement mensuels, et donc ne cessent d’accroitre.

Si le créancier est une société qui loue à une autre société, le délai de prescription des loyers impayés sera de cinq ans. En revanche, si le créancier est toujours une société mais que le débiteur (locataire, donc) est un non professionnel, ce délai de prescription sera de deux ans.

La prescription des titres exécutoires

Un titre exécutoire est une décision de justice (le plus souvent) constatant une créance. L’exécution d’un titre exécutoire (jugement, ordonnance de référé, acte notarié revêtu de la formule exécutoire, titre exécutoire dressé en cas de chèque impayé pour insuffisance de provision, ordonnance d’injonction de payer…) peut être poursuivie pendant un délai de dix ans (sauf si la créance que le titre constate se prescrit dans un délai plus long). Passé ce délai, le titre exécutoire sera prescrit et ne pourra plus faire l’objet d’une exécution.

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