Les grandes étapes de la procédure d’expulsion

L’expulsion est certainement la mesure d’exécution forcée la plus redoutable. Il s’agit de faire libérer, de manière forcée, les lieux occupés par une personne qui n’en a pas (ou plus) le droit. Le recours à l’huissier de justice est obligatoire en matière d’expulsion. Professionnel de l’exécution forcée des décisions de justice, l’huissier de justice veillera à respecter tant les droits du propriétaire du local que ceux dont bénéficie l’occupant sans titre.

Très souvent, l’expulsion est envisagée lorsque l’occupant (dans ce cas un locataire) ne paye plus son loyer. Mais cela n’est pas la seule hypothèse. En effet, d’autres cas peuvent amener le bailleur à solliciter l’expulsion d’un occupant de son immeuble. 

Une étape préalable : le commandement de payer visant la clause résolutoire

Lorsque des loyers impayés commencent à apparaitre, le bailleur peut, dès le premier impayé, faire signifier (c’est-à-dire porter à la connaissance du locataire un acte par huissier de justice, qui lui remettra en main propre) un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire insérée au bail. En effet, le bailleur ne peut pas, en cas d’impayés de loyers, demander l’expulsion manu-militari de son locataire.

Le commandement de payer les loyers offre au locataire la possibilité de régler tous les loyers en retard dans un délai de deux mois à compter de sa signification. Si, grâce à ce délai, le locataire rembourse tous ses loyers et qu’il paye les loyers régulièrement, alors la procédure s’arrêtera.

Ce n’est que si les loyers échus restent impayés (même que partiellement, si le locataire verse des acomptes), que le bailleur pourra, à l’issue du délai de deux mois suivant le commandement de payer, poursuivre la procédure en assignant son locataire devant le tribunal d’instance.

L’assignation devant le tribunal d’instance

Contrairement à une idée assez répandue chez certains bailleurs, le seul fait de ne pas payer son loyer ne permet pas de solliciter d’un huissier de justice l’expulsion de son locataire. En effet, l’expulsion étant un acte très grave, l’arbitrage du juge est nécessaire. Ce dernier est chargé de vérifier le respect des droits tant de l’occupant que du propriétaire.

Pour comparaitre devant le juge, le bailleur doit faire délivrer, par l’intermédiaire d’un huissier de justice, une assignation en paiement et en expulsion devant la juridiction compétente (le juge du tribunal d’instance ou le tribunal d’instance lui-même). Il convient de noter que la date d’audience doit être éloignée du jour de l’assignation d’au moins deux mois pour satisfaire aux exigences légales (la préfecture est saisie dans ce délai de deux mois).

Une fois que l’audience aura eu lieu, le juge ou le tribunal pourra ordonner l’expulsion de l’occupant (le locataire, donc) et le condamner à payer une indemnité d’occupation (en remplacement des loyers). Ce n’est qu’à partir de cette décision que la procédure d’expulsion débutera réellement.

La délivrance du commandement de quitter les lieux

Le commandement de quitter les lieux est l’acte marquant le début de la procédure d’expulsion. Il s’agit d’un acte dans lequel l’huissier de justice indique à l’occupant ayant fait l’objet d’une décision ordonnant son expulsion qu’il doit officiellement quitter les lieux pour une date déterminée.

Concrètement, il s’agit d’un acte d’huissier de justice signifié à l’occupant lui indiquant qu’il doit quitter les lieux dans un délai de deux mois (ce délai peut être réduit par décision du juge, selon les circonstances). La date d’expiration du délai de deux mois doit être mentionnée dans l’acte. D’autres informations utiles au débiteur figurent dans cet acte, comme la possibilité de saisir le juge de l’exécution pour obtenir des délais, ou l’adresse d’organismes sociaux.

A l’issue de ce délai de deux mois dont bénéficie l’occupant pour quitter les lieux, si ce dernier s’y maintient, la procédure d’expulsion suivra son cours.

L’expulsion suite au commandement de quitter les lieux

Une fois le délai de deux mois expiré, l’huissier de justice procèdera à une tentative d’expulsion. Il s’agit pour l’huissier de justice de se rendre sur place, et de vérifier si l’occupant se maintient toujours dans les lieux. Un procès-verbal de tentative d’expulsion est alors dressé.

A l’appui de ce procès-verbal, l’huissier de justice procèdera à la « réquisition de la force publique« . Il s’agit de demander officiellement à la préfecture du département dont dépend l’immeuble occupé d’accorder l’assistance de la police ou de la gendarmerie pour accompagner l’huissier de justice lors de l’expulsion. Cette étape est obligatoire. La préfecture a un délai de deux mois à compter de l’acte de réquisition pour répondre à cette demande.

Une fois le concours de la force publique accordé, l’expulsion peut avoir lieu. Durant l’expulsion, seuls l’huissier de justice, un serrurier et les policiers ou gendarmes peuvent être présents. Il n’est pas possible pour les bailleurs d’assister aux opérations d’expulsion.

Une fois l’expulsion effectuée, que faire des meubles se trouvant dans les lieux ?

L’occupant n’est généralement pas informé de la date précise de son expulsion, pour des raisons de sécurité. Le jour de l’expulsion, l’occupant n’a pas forcément pris ses dispositions pour mettre ses affaires dans des cartons, démonter ses meubles pour les transporter ailleurs. Dans ce cas, l’huissier de justice peut séquestrer les meubles dans les lieux loués, les faire transporter à un endroit désigné par l’expulsé ou dans un autre local (comme un garde-meuble).

L’expulsé disposera alors d’un délai d’un mois pour récupérer toutes ses affaires. Passé ce délai, une audience aura lieu devant le juge de l’exécution au cours de laquelle il sera statué sur le sort des meubles qui n’auraient pas été récupérés à l’issue du délai de deux mois. Le juge pourra soit les déclarer abandonnés, soit ordonner leur vente aux enchères.

Pour toute autre question relative à la procédure d’expulsion, vous pouvez joindre notre étude d’huissier de justice à Versailles au 01 39 50 02 77 ou par mail en cliquant ici.

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Notre étude d’huissiers de justice procède à l’exécution forcée de toutes les décisions revêtues de la formule exécutoire, et ce veillant au respect des intérêts tant du créancier que du débiteur.

Notre étude d’huissiers de justice à Versailles prend en charge dès le début de la procédure les impayés locatifs : du commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire au procès-verbal d’expulsion, nous intervenons pour défendre les intérêts du bailleur et ramener à exécution la décision de justice obtenue.