Les loyers impayés et l’expulsion

L’étude est compétente en matière de loyers impayés et d’expulsion dans les Yvelines, les Hauts-de-Seine, le Val d’Oise et l’Eure-et-Loir

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Que faire si votre locataire ne vous paye plus les loyers ?

Un grand nombre de bailleurs préfère attendre que son locataire se remette à payer les loyers spontanément plutôt que de mandater un huissier de justice pour l’inciter au paiement. Si des difficultés momentanées du locataire peuvent parfois expliquer le non-paiement d’un loyer, nous constatons en général que la situation ne cesse d’empirer avec le temps.
C’est pourquoi il est nécessaire, pour préserver vos droits, de réagir en faisant signifier par huissier de justice un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire à votre locataire. Cet acte a pour but de rappeler au locataire qu’il doit vous payer l’arriéré de loyers qui s’est constitué dans un délai de 2 mois. Passé ce délai, vous pourrez vous prévaloir de la résiliation automatique du bail et saisir la juridiction compétente pour qu’ordonne, le cas échéant, l’expulsion de votre locataire.

La SCP BARIANI RICHARD BARIANI, huissier de justice à Versailles, vous accompagne dans cette démarche et vous conseille pour préserver vos droits.

Pour nous transmettre une demande de commandement de payer les loyers, voici les documents à nous transmettre :

  • Une copie entière du bail

  • Un décompte actualisé de la dette locative détaillée (en distinguant les loyers des charges)

  • Nous indiquer la localisation exacte des lieux loyers (avec éventuellement les codes d’accès à l’immeuble, l’étage etc.)

  • Nous indiquer la situation des locataires pour que l’on puisse vous conseiller sur la procédure à suivre

Vous pouvez également prendre connaissance relatif à la procédure d’expulsion pour loyers impayés.

  NOS COORDONNEES

5 bis rue Sainte Sophie, 78000 VERSAILLES
Tel : 01 39 50 02 77
Fax : 01 39 49 47 16
contact@bariani-richard.com

  Urgences constat : 06 33 86 27 13

  NOS HORAIRES

Lundi-Vendredi 8:30 – 19:00
Samedi Sur rendez-vous
Dimanche Sur rendez-vous

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