Nos constats

L’étude est compétente dans toute la France pour effectuer des constatations.

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NOS MOYENS

Tous nos constats sont réalisés par des huissiers de justice. Nos constats sont dictés sur place, en votre présence, pour vous assurer un retour rapide après leur retranscription.

Qu’il soit d’entrée ou de sortie, l’état des lieux est indispensable en matière locative. L’huissier de justice est votre allié pour préserver vos droits, que vous soyez locataire ou propriétaire.

En matière d’habitation, le coût d’un état des lieux peut être partagé et est fixé par la loi.

Contactez-nous pour en savoir davantage.

Lorsqu’un dégât des eaux survient, il peut être très opportun de faire procéder à un constat d’huissier de justice afin de préserver vos droits et rapporter la preuve de vos préjudices. Votre logement n’est plus habitable ? Votre commerce est fermé ? Du matériel a été dégradé ? Le constat de dégât des eaux permet de rapporter la preuve de tous ces désordres et vous sera indispensable en cas d’action judiciaire.

Parce qu’il est souvent urgent de faire constater un dégât des eaux, nous pouvons nous déplacer très rapidement afin d’intervenir au plus vite. 

Contactez-nous pour en savoir plus.

Avant d’effectuer des travaux, il peut être fortement opportun de demander à un huissier de justice de se rendre dans l’immeuble afin de constater l’état des appartements mitoyens et des parties communes. En effet, si vous envisagez de casser un mur porteur (ou non, d’ailleurs), il se peut que l’un de vos voisins engage votre responsabilité civile en arguant que des fissures sont apparues à la suite des ces travaux. Afin de vous prémunir de fausses déclarations que vous ne pourrez prouver que très difficilement, faire à un huissier de justice à Versailles peut être la solution.

Contactez-nous pour en savoir plus.

Vous êtes un particulier ou une société qui a mandaté une entreprise du bâtiment pour réaliser des travaux ? Ces travaux ont mal été effectués ? Mandater un huissier de justice à Versailles pour constater les malfaçons vous permet de constituer une preuve irréfutable des désordres présents, en vue de mettre en demeure l’entreprise de reprendre les travaux ou d’intenter une action devant le juge compétent.

Attention : les huissiers de justice ne sont pas des experts et ne peuvent si les travaux sont aux normes ou s’ils ont bien été exécutés ou mal été exécutés. Les constatations de l’huissier de justice se bornent à constater ce qui est visible. Il est important, avant le rendez-vous, de dégager au maximum la pièce pour pouvoir accéder sans difficulté au lieu concerné.

Prendre rendez-vous pour un constat de malfaçons en cliquant ici.

Comme les SMS, les réseaux sociaux, à l’instar de Facebook, Twitter ou Instagram, sont des lieux virtuels dans lesquels de nombreux échanges ont lieu constamment. Parmi ces échanges, certains peuvent constituer des preuves très intéressantes à exploiter. Pour cela, une simple capture d’écran ne suffit pas. Il est nécessaire de faire appel à un huissier de justice qui respectera la norme AFNOR NF Z67-147. Le constat d’huissier sur Facebook ou sur un autre réseau social sera alors parfaitement recevable devant un juge.

Attention : certaines conditions doivent être réunies pour pouvoir procéder à un constat d’huissier sur Facebook (notamment le caractère public de la publication).

Pour en savoir plus, contactez-nous en cliquant ici.

Les SMS, ces messages envoyés et reçus sur votre smartphone peuvent constituer des preuves. Cependant, vous ne pouvez vous contenter de simples captures d’écran (screenshot) de votre écran. Il est nécessaire de mandater un huissier de justice pour qu’il rédige un constat d’huissier, dans un cadre légal afin d’identifier de manière certaine l’émetteur du message, le réceptionnaire, ses date et heure.

Pour un constat de SMS par huissier de justice, il est possible de vous recevoir en notre étude d’huissier à Versailles ou nous pouvons nous déplacer dans votre logement ou vos locaux. Pour cela, contactez-nous.

Qu’il soit d’entrée ou de sortie, l’état des lieux est indispensable en matière locative. L’huissier de justice est votre allié pour préserver vos droits, que vous soyez locataire ou propriétaire.

En matière d’habitation, le coût d’un état des lieux peut être partagé et est fixé par la loi.

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Lorsqu’un dégât des eaux survient, il peut être très opportun de faire procéder à un constat d’huissier de justice afin de préserver vos droits et rapporter la preuve de vos préjudices. Votre logement n’est plus habitable ? Votre commerce est fermé ? Du matériel a été dégradé ? Le constat de dégât des eaux permet de rapporter la preuve de tous ces désordres et vous sera indispensable en cas d’action judiciaire.

Parce qu’il est souvent urgent de faire constater un dégât des eaux, nous pouvons nous déplacer très rapidement afin d’intervenir au plus vite. 

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Avant d’effectuer des travaux, il peut être fortement opportun de demander à un huissier de justice de se rendre dans l’immeuble afin de constater l’état des appartements mitoyens et des parties communes. En effet, si vous envisagez de casser un mur porteur (ou non, d’ailleurs), il se peut que l’un de vos voisins engage votre responsabilité civile en arguant que des fissures sont apparues à la suite des ces travaux. Afin de vous prémunir de fausses déclarations que vous ne pourrez prouver que très difficilement, faire à un huissier de justice à Versailles peut être la solution.

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Vous êtes un particulier ou une société qui a mandaté une entreprise du bâtiment pour réaliser des travaux ? Ces travaux ont mal été effectués ? Mandater un huissier de justice à Versailles pour constater les malfaçons vous permet de constituer une preuve irréfutable des désordres présents, en vue de mettre en demeure l’entreprise de reprendre les travaux ou d’intenter une action devant le juge compétent.

Attention : les huissiers de justice ne sont pas des experts et ne peuvent si les travaux sont aux normes ou s’ils ont bien été exécutés ou mal été exécutés. Les constatations de l’huissier de justice se bornent à constater ce qui est visible. Il est important, avant le rendez-vous, de dégager au maximum la pièce pour pouvoir accéder sans difficulté au lieu concerné.

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Comme les SMS, les réseaux sociaux, à l’instar de Facebook, Twitter ou Instagram, sont des lieux virtuels dans lesquels de nombreux échanges ont lieu constamment. Parmi ces échanges, certains peuvent constituer des preuves très intéressantes à exploiter. Pour cela, une simple capture d’écran ne suffit pas. Il est nécessaire de faire appel à un huissier de justice qui respectera la norme AFNOR NF Z67-147. Le constat d’huissier sur Facebook ou sur un autre réseau social sera alors parfaitement recevable devant un juge.

Attention : certaines conditions doivent être réunies pour pouvoir procéder à un constat d’huissier sur Facebook (notamment le caractère public de la publication).

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Les SMS, ces messages envoyés et reçus sur votre smartphone peuvent constituer des preuves. Cependant, vous ne pouvez vous contenter de simples captures d’écran (screenshot) de votre écran. Il est nécessaire de mandater un huissier de justice pour qu’il rédige un constat d’huissier, dans un cadre légal afin d’identifier de manière certaine l’émetteur du message, le réceptionnaire, ses date et heure.

Pour un constat de SMS par huissier de justice, il est possible de vous recevoir en notre étude d’huissier à Versailles ou nous pouvons nous déplacer dans votre logement ou vos locaux. Pour cela, contactez-nous.

Constat avant travaux

Le constat avant travaux est réalisé par huissier de justice et permet d’apporter la preuve de l’état des lieux avant que les travaux ne démarrent. Il évite, tant aux particuliers qu’aux sociétés de se prémunir des risques d’action provenant d’un voisin qui déclare que des fissures ou des affaissements sont apparus à la suite des travaux.
Le constat avant travaux peut se faire tant chez les voisins mitoyens que dans les parties communes. Attention : s’il est nécessaire de se rendre chez un voisin, ce dernier devra être impérativement présent, à défaut de quoi il conviendra que la personne ouvrant sa porte soit porteur d’un pouvoir à cet effet.

Pour en savoir plus, contactez notre étude.

  • Les constatations écrites sont accompagnées de photographiques

  • Nous nous déplaçons partout, Versailles, Paris et banlieue

  • Les constats vous sont transmis également en version numérique

Contactez-nous

Constat sur Internet

Internet permet souvent d’obtenir la preuve de nombreux faits. Qu’il s’agisse de concurrence déloyale, de délit de presse, de diffamation, de reconnaissance de dette, de photos ou de vidéos…. Mais pour pouvoir les produire en justice, il est nécessaire de rapporter la preuve en respectant les grands principe de la procédure civile, et différentes règles comme la norme AFNOR NF Z 67-147.

En passant par un huissier de justice à Versailles, vous avez l’assurance d’obtenir un constat qui constituera une réelle preuve que vous pourrez produire immédiatement devant la justice.

Contactez-nous pour plus d’informations.

La norme AFNOR NF Z 67-147 régit les règles en matière de constat d’huissier sur internet. En effet, de simples captures d’écran ne suffisent pas. Il est nécessaire de connaitre le contexte dans lequel les constatations vont être effectuées, connaitre le caractère public ou non de ce qui nous est demandé de constater etc.

Ne pas respecter ces règles rend la preuve irrecevable.

Les réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Instagram, LinkedIn…) permettent d’échanger de nombreuses informations qui peuvent constituer des preuves intéressantes. Pour pouvoir rapporter la preuve du contenu d’une publication (un texte, une photographie, une vidéo etc.), un huissier de justice peut intervenir et procéder au constat.

Plusieurs conditions doivent cependant être réunies, notamment le respect de la norme AFNOR NF Z 67-147 et vérifier la confidentialité de la publication (voir quel est son niveau : librement accessible, accessible après être entré en contact ou privé).

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Pour une demande de constat d’huissier de justice urgente, vous pouvez également nous contacter au 06.33.86.27.13