La rédaction et la signification d’actes

Une expertise reconnue dans la signification et la rédaction d’actes variés

La signification est l’acte par lequel l’huissier de justice remet en main propre un document à son destinataire. A l’exception de quelques actes qui peuvent être notifiés par d’autres personnes, l’huissier de justice est le seul professionnel à être habilité pour procéder aux significations.

Notre étude a acquis une véritable expertise dans la signification des actes qui nous sont confiés. Notre expérience en matière de rédaction et de signification d’actes nous permet d’être réactif pour traiter les demandes qui nous sont adressées et retourner les actes venant d’être signifiés.

Notre expertise repose également sur une excellente connaissance de la signification à l’étranger.

• Signification dans le 78, le 92, le 95 et le 28

• Signification urgente

• Retour rapide des actes signifiés

• 3 huissiers de justice associés et 2 clercs significateurs

• Retour d’une copie par mail des actes signifiés

Nous proposons également à nos clients de rédiger et de signifier des assignations. Nous accomplissons également toutes les formalités inhérentes aux assignations particulières : dénonciation à la préfecture, notification de l’assignation à l’huissier de justice saisissant etc.

En matière de loyers impayés et de factures impayées, nous proposons, après étude du dossier, de rédiger et de signifier l’assignation qui vous permettra de demander la condamnation à payer de votre débiteur.

Exemples de signification

• signification de jugement, d’ordonnance de référé, d’arrêt…
• signification d’un acte de rupture de PACS
• signification d’un nantissement de parts sociales
• signification de conclusion
• rédaction et signification d’assignation
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Nous signifions nos actes dans tout le ressort de la Cour d’appel de Versailles

• Notre étude d’huissier est compétente dans toutes les communes des Yvelines (notamment Guyancourt, Elancourt, Saint Germain en Laye, Le Chesnay, Versailles, Trappes, Montigny le Bretonneux, la Celle Saint Cloud…)
• Nous signifions et exécutons les décisions de justice également dans les Hauts-de-Seine : la Défense, Vaucresson, Nanterre, Boulogne Billancourt, Levallois Perret…
• Nous réalisons des constats d’huissier dans toute l’Ile de France
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