La dissolution du PACS

Si le PACS, pacte civile de solidarité, se conclut rapidement devant le greffier du tribunal d’instance (lequel sera remplacé par la mairie en novembre 2017), la dissolution de ce dernier peut prendre fin de plusieurs façons, et notamment par l’accord des parties.

Cependant, si les parties ne conviennent pas de cette dissolution du PACS, il est nécessaire de recourir aux services d’un huissier de justice pour le dissoudre de manière unilatérale.

Quelles pièces faut-il transmettre à l’huissier de justice pour solliciter la signification d’un acte de rupture de PACS ?

Il sera nécessaire de nous mandater par écrit pour rompre le PACS, en joignant copie de l’attestation d’enregistrement remise par le greffe ou le notaire, ainsi que toutes les coordonnées (les plus précises possibles) du partenaire concerné par la rupture.

L’acte de rupture de PACS est signifié à votre partenaire

Dans le cas d’une rupture unilétérale, l’autre partenaire de PACS doit nécessaire en être informé de manière sollenelle. Pour cela, l’article 515-7 du Code civil dispose :

Le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l’un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux. En ce cas, la dissolution prend effet à la date de l’événement.

Le greffier du tribunal d’instance du lieu d’enregistrement du pacte civil de solidarité ou le notaire instrumentaire qui a procédé à l’enregistrement du pacte, informé du mariage ou du décès par l’officier de l’état civil compétent, enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité.

Le pacte civil de solidarité se dissout également par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l’un d’eux.

Les partenaires qui décident de mettre fin d’un commun accord au pacte civil de solidarité remettent ou adressent au greffe du tribunal d’instance du lieu de son enregistrement ou au notaire instrumentaire qui a procédé à l’enregistrement du pacte une déclaration conjointe à cette fin.

Le partenaire qui décide de mettre fin au pacte civil de solidarité le fait signifier à l’autre. Une copie de cette signification est remise ou adressée au greffe du tribunal d’instance du lieu de son enregistrement ou au notaire instrumentaire qui a procédé à l’enregistrement du pacte.

Le greffier ou le notaire enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité.

La dissolution du pacte civil de solidarité prend effet, dans les rapports entre les partenaires, à la date de son enregistrement.

Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

A l’étranger, les fonctions confiées par le présent article au greffier du tribunal d’instance sont assurées par les agents diplomatiques et consulaires français, qui procèdent ou font procéder également aux formalités prévues au sixième alinéa.

Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité. A défaut d’accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi.

Sauf convention contraire, les créances dont les partenaires sont titulaires l’un envers l’autre sont évaluées selon les règles prévues à l’article 1469. Ces créances peuvent être compensées avec les avantages que leur titulaire a pu retirer de la vie commune, notamment en ne contribuant pas à hauteur de ses facultés aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante.

Ainsi, il est nécessaire de procéder par voie de signification par huissier de justice.

Des formalités à effectuer après la dissolution

Une fois que l’acte de rupture du pacte civil de solidarité signifié au partenaire concerné, il est nécessaire d’en informer l’autorité compétente pour que cette dernière puisse le mentionner sur les actes de naissances des anciens partenaires.

Pour cela, il est nécessaire d’en informer le greffe ayant enregistré le PACS ou le notaire l’ayant reçu en lui transmettant une copie de l’acte de signification. Le greffe ou le notaire se chargeront d’en aviser l’officier d’état civil des communes concernées.

UNE URGENCE ?

Vous pouvez contacter immédiatement un huissier de justice au 06 33 86 27 13.

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