Nos constats

L’étude est compétente pour effectuer des constats sur les réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Instagram etc.)

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LES RESEAUX SOCIAUX

Nous réalisons des constats d’huissier sur les principaux réseaux sociaux : Facebook, Twitter et Instagram. Nos procès-verbaux de constat peuvent être produits devant les tribunaux, pour rapporter la preuve d’une diffamation, de dénigrement, d’harcèlement, d’usurpation d’identité ou de violation de droits de propriété intellectuelle.

Facebook est le plus grand réseau social. Il compte plus de 2 milliards d’utilisateurs à travers le monde. Ce réseau social permet de publier diverses publications, à l’attention de ses « amis » virtuels ou de façon publique. De nombreuses publications sont susceptibles de porter atteinte à une personne physique ou à une société. Pour cela, il est possible, sous certaines conditions, de rapporter la preuve d’une diffamation, d’harcèlement ou de violation de droits de propriété intellectuelle par huissier de justice.

L’huissier de justice établit un procès-verbal de constat relatant le contenu de la publication litigieuse et les conditions dans lesquelles cette publication a pu être accessible.

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Twitter est une plateforme de microblogging créée en 2006. Elle permet à ses utilisateurs d’échanger des messages (appelés tweets) ne dépassant pas 280 caractères. L’actualité récente nous a rappelé que des messages insultants, constituant du harcèlement, sont régulièrement échangés sur cette plateforme (voir notamment cet article du Monde du 18 octobre 2017). Le recours à un huissier de justice pour constater le contenu de ces messages est nécessaire. Son procès-verbal de constat pourra valablement être produit devant la justice.

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Instagram est une application mobile de partage de photos et de vidéos disponible sur les plateformes Android et iOs créée en 2010. Un accès web existe également (instagram.com). Les utilisateurs de ce réseau social publient et échangent de nombreuses photographies, lesquelles constituent parfois des violations des droits de propriété intellectuelle.

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L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme étant :

Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés.

Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure.

Les réseaux sociaux comme Facebook ou Twitter sont régulièrement des lieux virtuels dans lesquels de nombreuses publications sont susceptibles de porter atteinte à l’honneur et/ou à la considération d’une personne visée. C’est dans ces conditions que le constat d’huissier de justice est susceptible de sauvegarder les droits de cette personne.

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Le harcèlement peut être défini ainsi:

Le harcèlement vise la destruction progressive d’un individu ou d’un groupe par un autre individu ou un groupe, au moyen de pressions réitérées destinées à obtenir de force de l’individu quelque chose contre son gré et, ce faisant, à susciter et entretenir chez l’individu un état de terreur (source : Ariane Bilheran, Le Harcèlement moral, Paris, Armand Colin (2006, p. 7)

Le harcèlement peut être moral, sexuel, scolaire… La preuve du harcèlement peut notamment être rapportée par un constat d’huissier de justice sur les réseaux sociaux (constat portant sur des publications publiques ou sur des messages privés échangés).

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Des oeuvres littéraires et artistiques, des textes soumis aux droits d’auteur, du contenu musical ou des vidéos peuvent être reproduits, diffusés, sans l’accord du bénéficiaire des droits de ce contenu. Les réseaux sociaux sont particulièrement touchés par cela. Ainsi, la plateforme de diffusion de vidéos Youtube.com supprime tous les jours de nombreuses vidéos violant ces droits. Un constat d’huissier de justice permet d’acter une violation des droits de propriété intellectuelle : le bénéficiaire de ces droits peut alors agir en justice.

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Le caractère public des publications

Les publications publiées sur Facebook, Twitter, Instagram ou tout autre réseau social peuvent être de deux natures. Elles peuvent être publiques, publiques mais à caractère restreint ou privées. Les publications publiques, c’est-à-dire celles visibles sans que l’utilisateur n’ait à renseigner un nom d’utilisateur ou un mot de passe peuvent faire l’objet d’un constat d’huissier. Un profil dont le contenu est lisible sous agrément (c’est par exemple le cas s’il faut préalablement être « ami » avec la personne pour lire ses publications) pourra faire l’objet d’un constat d’huissier sous certaines conditions.

Pour en savoir plus, contactez notre étude.

  • Nos constatations sont réalisées depuis notre étude d’huissier à Versailles

  • Des captures d’écran sont prises à chaque étape de nos constatations

  • Le constat d’huissier vous est transmis en version PDF dans les 48 heures

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Le respect des normes et des protocoles

Internet permet souvent d’obtenir la preuve de nombreux faits. Qu’il s’agisse de concurrence déloyale, de délit de presse, de diffamation, de reconnaissance de dette, de photos ou de vidéos…. Mais pour pouvoir les produire en justice, il est nécessaire de rapporter la preuve en respectant les grands principe de la procédure civile, et différentes règles comme la norme AFNOR NF Z 67-147.

En passant par un huissier de justice à Versailles, vous avez l’assurance d’obtenir un constat qui constituera une réelle preuve que vous pourrez produire immédiatement devant la justice.

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La norme AFNOR NF Z 67-147 régit les règles en matière de constat d’huissier sur internet. En effet, de simples captures d’écran ne suffisent pas. Il est nécessaire de connaitre le contexte dans lequel les constatations vont être effectuées, connaitre le caractère public ou non de ce qui nous est demandé de constater etc.

Ne pas respecter ces règles rend la preuve irrecevable.

Les réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Instagram, LinkedIn…) permettent d’échanger de nombreuses informations qui peuvent constituer des preuves intéressantes. Pour pouvoir rapporter la preuve du contenu d’une publication (un texte, une photographie, une vidéo etc.), un huissier de justice peut intervenir et procéder au constat.

Plusieurs conditions doivent cependant être réunies, notamment le respect de la norme AFNOR NF Z 67-147 et vérifier la confidentialité de la publication (voir quel est son niveau : librement accessible, accessible après être entré en contact ou privé).

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Pour une demande de constat d’huissier de justice urgente, vous pouvez également nous contacter au 06.33.86.27.13