Contester une saisie de ses comptes bancaires : comment faire ? comment procéder ? quelles formalités ?

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Qu’est-ce qu’une saisie-attribution ?

Il s’agit d’une saisie pratiquée par un huissier de justice consistant à demander à un tiers, dénommé le tiers saisi, le versement de certaines sommes détenues pour le compte du débiteur. En pratique, il s’agit surtout de saisie de compte bancaire : l’huissier s’adresse à la banque du débiteur et lui demande de lui verser l’argent se trouvant sur les comptes, sous certaines réserves et conditions.

Une telle saisie, pour être valable, doit obéir à des conditions de fond et de forme. C’est ainsi qu’elle doit être effectuée sur le fondement d’un titre exécutoire, préalablement signifié au débiteur, constatant une créance certaine, liquide et exigible. La saisie-attribution doit être impérativement signifiée par huissier de justice, et non par l’un de ses clercs assermentés.

Enfin, certaines mentions doivent être précisées dans l’acte de saisie-attribution, et ce à peine de nullité. Il convient de se rapporter aux articles R. 211-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution pour en connaitre le contenu.

Une fois effectuée entre les mains du tiers saisi (banque, locataire, société en relation d’affaires par exemple), l’huissier de justice doit dénoncer la saisie-attribution au débiteur dans un délai de 8 jours. A défaut de dénonciation, la saisie sera nulle et pourra être contestée devant le juge de l’exécution. L’acte de dénonciation de saisie-attribution doit contenir certaines mentions à peine de nullité. C’est ainsi que le délai de contestation et la juridiction devant laquelle contester une saisie-attribution doit être clairement indiqués. A défaut, la saisie pourra être contestée par assignation devant le juge de l’exécution.

La contestation de la saisie-attribution devant le juge de l’exécution : comment procéder ?

Pour cela, il convient de solliciter un huissier de justice (nous contacter) pour rédiger et signifier l’assignation, qui contiendra les motifs juridiques de la contestation. Une fois signifiée au créancier, l’assignation devra être notifiée par LRAR à l’huissier exécutant au plus tard un jour ouvrable après la signification. Le tiers saisi (exemple : la banque) devra être également informé de cette contestation par lettre simple.

Le jour de l’audience, le juge de l’exécution entendra les deux parties, créancier et débiteur, et statuera.

Pour plus d’informations sur la contestation d’une saisie-attribution (assignation JEX), vous pouvez nous contacter en utilisant le formulaire de contact sur notre page dédiée ou en parlant directement à un huissier de Versailles au 06 33 86 27 13.

Le délai pour faire annuler une saisie-attribution est bref. L’assignation en contestation de saisie attribution doit être signifiée par huissier de justice dans le délai d’un mois à compter de la date de signification de la dénonciation de la saisie.

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Vous pouvez contacter immédiatement un huissier de justice au 06 33 86 27 13.

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NOS COMPETENCES

Chaque année, notre étude d’huissier de justice à Versailles réalise des centaines de constats pour le compte de particuliers ou de sociétés. Qu’il s’agisse de constats de chantier, de constats d’état des lieux ou de constats sur Internet, l’étude vous accompagne et vous conseille pour protéger vos intérêts et rapporter la preuve qui vous sera utile.

Chaque année, notre étude d’huissiers de justice à Versailles réalise des centaines de signification à la demande de particuliers et d’entreprise (signification de décisions, en matière de saisie immobilière ou d’actes divers…). Nos deux clercs assermentés et les trois associés de l’étude permettent de couvrir l’ensemble du territoire relevant de notre compétence.

Notre étude d’huissiers de justice procède à l’exécution forcée de toutes les décisions revêtues de la formule exécutoire, et ce veillant au respect des intérêts tant du créancier que du débiteur.

Notre étude d’huissiers de justice à Versailles prend en charge dès le début de la procédure les impayés locatifs : du commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire au procès-verbal d’expulsion, nous intervenons pour défendre les intérêts du bailleur et ramener à exécution la décision de justice obtenue.