Saisie de brevet par huissier : comment procéder ?

Comment saisir un brevet d'invention ? 01.39.50.02.77 Cliquez ici pour nous transmettre une demande La saisie de brevet peut être utile et efficace dans le cadre d’une procédure de recouvrement. Elle permet, dans un premier temps, de rendre inopposable au créancier saisissant toute modification ultérieure des droits attachés au brevet (voir l’article [...]